Les présentes conditions générales de vente valent par défaut pour les partenaires et ACS S.A.S sauf exception mentionnée sur les devis ou les factures établis par ceux-ci. Vous êtes tenu de consulter les conditions générales de vente dès lors que vous confiez l’exécution d’une tâche à ACS S.A.S comme lors de toute collaboration. A chaque passation de commande (signature de devis), vous déclarez de fait avoir pris connaissance des clauses qui suivent ci-dessous.

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT
Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de ACS S.A.S pour toute création, prestation ou achat dans le cadre de compétences du graphisme et de la communication marketing. Le terme ACS S.A.S désigne le nom commercial de la société par actions simplifiées au capital de 500€, située au 284, chemin de Puech Harnaguet – 30560 Saint Hilaire de Brethmas (Siret N° 98060816000019 – RCS Nîmes 980608160 – n° TVA Intracommunautaire : FR53980608160). Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Le contrat établi les relations commerciales entre ACS S.A.S et le client .

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES
Aucun contact téléphonique ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le client à l’auteur (ACS S.A.S) par email, courrier ou sur rendez-vous. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que l’auteur aura transmis au client accompagné de son premier acompte. L’auteur ne débutera aucune création avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT
Toutes les pièces utiles au développement de la commande fournies par le client à ACS S.A.S (textes, polices et images) s’entendent comme étant libres de tous droits d’exploitations. En aucun cas ACS S.A.S ne pourra être tenu pour responsable d’une violation de propriété intellectuelle sur des éléments fournis par le client. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographiés sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. ACS S.A.S ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Toutefois, le client peut confier la rédaction de ses articles à ACS S.A.S si nécessaire. Il sera alors établit un « bon à tirer » pour validation de l’orthographe (Voir ARTICLE 6). Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes (en particulier pour l’impression). La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette.

ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES FICHIERS PAR L’AUTEUR
Les fournitures telles que compositions typographiques, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail n’ayant pas été établit à la signature du contrat, ne sont pas comprises dans les prix indiqués.

ARTICLE 6 – BON A TIRER
Toutes les créations destinées à l’impression sous quelque forme que ce soit, seront au préalable soumises au client pour validation par le biais d’un bon à tirer. La signature de ce bon à tirer engage la responsabilité du client sur le contenu du document. ACS S.A.S ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque malfaçon n’ayant pas été signalée sur l’épreuve (format, orthographe des textes, conformité des numéros de téléphone, fax, e-mail, adresses, répartition des couleurs, qualité des images,…), ou si aucun bon à tirer n’est présenté par retour à ACS S.A.S, ou si le client à renoncé à la signature du bon à tirer. Ce bon à tirer n’à pas valeur de référence couleur. En cas d’exigence particulière, la réalisation d’une couleur exacte faisant partie d’une prestation haut de gamme, elle sera validée par un cromalin imprimé par l’imprimeur final du produit et à la charge du client. (Coût moyen à titre indicatif : 50€ HT)

ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT
Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :
– dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de créations, – dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis, – nécessite le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations, une facturation à l’heure, sur la base de 50,00 € HT / heure, sera établie.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DU DÉLAI
Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents nécessaires à la création par le client, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties. En outre, les délais de livraison son annoncés à titre indicatif et toujours à compter de la signature du bon à tirer. Un retard dans la livraison ne donne en aucun cas droit à une réduction du prix entendu dans le devis / bon de commande, ou l’annulation de la commande, ou quelques autre pénalité de retard que ce soit. Cependant ACS S.A.S s’engage à mettre tout en œuvre pour tenir les délais entendus.

ARTICLE 9- CESSION DES DROITS
La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par l’auteur s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture. Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties. Dans tous les cas ACS S.A.S conservera un droit moral sur ses travaux, permettant l’utilisation de ces derniers à des fins promotionnelles (Voir ARTICLE 13).

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les créations doivent être réglées à l’auteur aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter les dates de paiement mentionnées sur son devis et/ou sa facture et à retourner son devis/sa facture daté et signé avec la mention «Bon pour accord» ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat. Dans tous les cas, l’encaissement d’un acompte de 30% de la somme totale inscrite sur devis ou le bon de commande, est nécessaire au démarrage de la réalisation de la commande. Pour une prestation au delà de 600euros, un acompte de 50% sera demandé à la commande. Le solde doit être versé à la livraison et au plus tard à 30 jours. Si le client décide d’arrêter le travail en cours, les acomptes versés ne seront pas restitués.

ARTICLE 11 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES
En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client. Des frais de retard seront applicables en cas de non paiement de facture dans les délais mentionnés sur la facture, à savoir un taux de pénalités de 3% par jour de retard sera applicable. Si nécessaire, l’auteur pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients. Dans le cas ou la créance concerne un produit publié sur le réseau Internet, ACS S.A.S se réserve le droit de suspendre la publication du produit jusqu’à paiement du montant total dû.

ARTICLE 12 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie
touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 13 – PROMOTION DES CRÉATIONS
Sauf dispositions contraires écrites, l’auteur pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de promotion sur tous types de supports sans limitation de durée. Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention
«Conception & Réalisation : ACS S.A.S – contact@graphismeandco.com» est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence d’un lien vers le site www.graphismeandco.com est nécessaire); l’intitulé « Conception & Réalisation : ACS S.A.S – contact@graphismeandco.com» étant lié à la nature de la commande, celui-ci peutêtre amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de l’auteur. La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

ARTICLE 14 – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’auteur peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. Le client qui a adressé une commande à ACS S.A.Sest réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

ARTICLE 15 – RÉGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.